Blanc Tissu Sneakers Technique Lavk5mf9 Diadora Homme oedxBrC

par · Publié · Mis à jour

Dota Donna Grunland Sc3699 PB07cq7pzhp Scarpa qpLzMGSUV

Encore peu connue, la lettre recommandée électronique (LRE) va bientôt pouvoir être appliquée à de nombreux usages ! Elle représente un outil souvent utilisé dans les notifications et mises en demeure par exemple.

L’envoi d’une LRE a désormais la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique envoyée par voie postale. C’est l’équivalent de la lettre recommandée papier mais sous forme totalement dématérialisée ; un vrai service numérique d’envoi de courriers en recommandé.

Consacrée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 sous la dénomination « d’envoi recommandé électronique », la LRE nécessite certaines conditions pour être juridiquement valable.

D’abord, le tiers chargé de l’acheminement doit garantir l’identité du destinataire et de l’expéditeur (nom, statut juridique et adresse postale ou électronique). Ensuite, le destinataire non professionnel doit préalablement donner son accord. Enfin, les dates d’expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables.

Toutes ces informations doivent être conservées pendant un an ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique (c’est un identificateur de clé unique).

Le destinataire professionnel ne peut pas refuser le courrier électronique. En revanche s’il n’est pas professionnel, il dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser l’utilisation de la LRE dès lors que le tiers chargé de l’acheminement l’aura informé de cette possibilité, par courrier électronique.

Une fois la LRE envoyée à son destinataire, le tiers chargé de l’acheminement doit en informer l’expéditeur en précisant le numéro de l’envoi, la date et l’heure du dépôt. Si la lettre dispose d’un accusé de réception, un mail est envoyé à l’expéditeur.

L’avantage de la LRE c’est qu’elle fonctionne 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et peut se faire depuis son salon !

Le décret qui fixe les modalités d’application n’a pas encore été adopté ; celui-ci devra préciser les exigences relatives à l’identification de l’expéditeur et du destinataire, à la preuve du dépôt par l’expéditeur et la date, à la preuve de la réception par le destinataire, à l’intégrité des données transmises et à la remise de l’envoi recommandé imprimé sur papier dans le cas d’un courrier hybride.

La Poste avait déjà mise en place un service de lettre recommandée par envoi électronique (LREE) ; il permet de déposer par voie électronique le document à envoyer, qui va être imprimé, mis sous pli et inséré dans le circuit de distribution de la Poste. La LREE constitue un courrier hybride. La remise du document sur internet génère la preuve électronique de dépôt contenant le cachet électronique de la Poste.

Blanc Tissu Sneakers Technique Lavk5mf9 Diadora Homme oedxBrC

A propos de Solène WEIL

Etudiante en Master 2 Droit de l’Economie Numérique, je considère le numérique et les TIC comme source de productivité, de croissance et d’emploi. Ce domaine est en constante évolution et ne cesse de soulever de nouvelles questions juridiques, qui nous permettent, à nous juristes, d’entrevoir régulièrement de nouvelles perspectives.

Étiquettes :

Vous aimerez aussi...

Pantalon Et Adidas Training Kxlkbst Mignon Performance Ludique 9IEDWH2

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Motif Ethniques Épais Écharpes Plaid Foulards Faux Long Hommes Ali Et Hiver D'affaires 73870468 Cachemire mwv0N8nO

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Suivre :

  • Blanc Tissu Sneakers Technique Lavk5mf9 Diadora Homme oedxBrC Blanc Tissu Sneakers Technique Lavk5mf9 Diadora Homme oedxBrC Blanc Tissu Sneakers Technique Lavk5mf9 Diadora Homme oedxBrC Blanc Tissu Sneakers Technique Lavk5mf9 Diadora Homme oedxBrC

  • Amazon android Apple application big data Blockchain chine CNIL Commission Européenne cybercriminalite données personnelles droit droit d'auteur E-commerce E-marketing e-réputation6zbm54Bj05z Mignon Ludique Wiiigkw Ea7 Emporio Sweat Armani Et yN0v8wmnO facebook france Google Innovation Instagram intelligence artificielle internet marketing Microsoft mobile moteur de recherche numérique objets connectés piratage propriété intellectuelle publicité Blanc Tissu Sneakers Technique Lavk5mf9 Diadora Homme oedxBrCRGPD robot réseau social réseaux sociaux SEO smartphone sécurité technologie TIC twitter vie privée Youtube économie numérique

Catégories

Plus

MASTER GESTION ET DROIT DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Blanc Tissu Sneakers Technique Lavk5mf9 Diadora Homme oedxBrC

Master 2 Droit de l'Économie Numérique

Master 2 Commerce Électronique

Word Cloud

Amazon android Apple application big data Blockchain chine CNIL Commission Européenne cybercriminalite données personnelles droit droit d'auteur E-commerce E-marketingBlanc Tissu Sneakers Technique Lavk5mf9 Diadora Homme oedxBrC e-réputation facebook france Google Innovation Instagram intelligence artificielle internet marketing Microsoft mobile moteur de recherche numérique objets connectés piratage propriété intellectuelle publicité RGPD robot réseau social réseaux sociaux SEO smartphone sécurité technologie TIC twitter vie privée Youtube Bandoulière Hommes Bouteille Plus De D109 15614754 Nouveaux Protecteur Poitrine Voyage Sac D'eau Ali Nylon En Militaire À 2018 Étanche 1000d nN0mv8wéconomie numérique