Économie numérique

Master Gestion et Droit de l'Economie Numérique – Université de Strasbourg

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Encore peu connue, la lettre recommandée électronique (LRE) va bientôt pouvoir être appliquée à de nombreux usages ! Elle représente un outil souvent utilisé dans les notifications et mises en demeure par exemple.

L’envoi d’une LRE a désormais la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique envoyée par voie postale. C’est l’équivalent de la lettre recommandée papier mais sous forme totalement dématérialisée ; un vrai service numérique d’envoi de courriers en recommandé.

Consacrée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 sous la dénomination « d’envoi recommandé électronique », la LRE nécessite certaines conditions pour être juridiquement valable.

D’abord, le tiers chargé de l’acheminement doit garantir l’identité du destinataire et de l’expéditeur (nom, statut juridique et adresse postale ou électronique). Ensuite, le destinataire non professionnel doit préalablement donner son accord. Enfin, les dates d’expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables.

Toutes ces informations doivent être conservées pendant un an ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique (c’est un identificateur de clé unique).

Le destinataire professionnel ne peut pas refuser le courrier électronique. En revanche s’il n’est pas professionnel, il dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser l’utilisation de la LRE dès lors que le tiers chargé de l’acheminement l’aura informé de cette possibilité, par courrier électronique.

Une fois la LRE envoyée à son destinataire, le tiers chargé de l’acheminement doit en informer l’expéditeur en précisant le numéro de l’envoi, la date et l’heure du dépôt. Si la lettre dispose d’un accusé de réception, un mail est envoyé à l’expéditeur.

L’avantage de la LRE c’est qu’elle fonctionne 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et peut se faire depuis son salon !

Le décret qui fixe les modalités d’application n’a pas encore été adopté ; celui-ci devra préciser les exigences relatives à l’identification de l’expéditeur et du destinataire, à la preuve du dépôt par l’expéditeur et la date, à la preuve de la réception par le destinataire, à l’intégrité des données transmises et à la remise de l’envoi recommandé imprimé sur papier dans le cas d’un courrier hybride.

La Poste avait déjà mise en place un service de lettre recommandée par envoi électronique (LREE) ; il permet de déposer par voie électronique le document à envoyer, qui va être imprimé, mis sous pli et inséré dans le circuit de distribution de la Poste. La LREE constitue un courrier hybride. La remise du document sur internet génère la preuve électronique de dépôt contenant le cachet électronique de la Poste.

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A propos de Solène WEIL

Etudiante en Master 2 Droit de l’Economie Numérique, je considère le numérique et les TIC comme source de productivité, de croissance et d’emploi. Ce domaine est en constante évolution et ne cesse de soulever de nouvelles questions juridiques, qui nous permettent, à nous juristes, d’entrevoir régulièrement de nouvelles perspectives.

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