Économie numérique

Master Gestion et Droit de l'Economie Numérique – Université de Strasbourg

London Bleu Homme Iluovbp Ciel Jeans 2354850 Occasion 100Coton Pepe MellorBlazer Lifestyle FJcT1lK
Blouson Femme Jeasxnne Blanc Tissu Blousons Geospirit Technique 7by6fYgv

par · Publié · Mis à jour

2018 Épais Moyen Hiver Ali Nouveaux Chevalier Chaussures Épaisse Neige Femmes Chaud Vachette Talon Confort Bottes De 11621619 Laine En Femme Cuir SMpUVqz

Encore peu connue, la lettre recommandée électronique (LRE) va bientôt pouvoir être appliquée à de nombreux usages ! Elle représente un outil souvent utilisé dans les notifications et mises en demeure par exemple.

L’envoi d’une LRE a désormais la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique envoyée par voie postale. C’est l’équivalent de la lettre recommandée papier mais sous forme totalement dématérialisée ; un vrai service numérique d’envoi de courriers en recommandé.

Consacrée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 sous la dénomination « d’envoi recommandé électronique », la LRE nécessite certaines conditions pour être juridiquement valable.

D’abord, le tiers chargé de l’acheminement doit garantir l’identité du destinataire et de l’expéditeur (nom, statut juridique et adresse postale ou électronique). Ensuite, le destinataire non professionnel doit préalablement donner son accord. Enfin, les dates d’expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables.

Toutes ces informations doivent être conservées pendant un an ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique (c’est un identificateur de clé unique).

Le destinataire professionnel ne peut pas refuser le courrier électronique. En revanche s’il n’est pas professionnel, il dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser l’utilisation de la LRE dès lors que le tiers chargé de l’acheminement l’aura informé de cette possibilité, par courrier électronique.

Une fois la LRE envoyée à son destinataire, le tiers chargé de l’acheminement doit en informer l’expéditeur en précisant le numéro de l’envoi, la date et l’heure du dépôt. Si la lettre dispose d’un accusé de réception, un mail est envoyé à l’expéditeur.

L’avantage de la LRE c’est qu’elle fonctionne 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et peut se faire depuis son salon !

Le décret qui fixe les modalités d’application n’a pas encore été adopté ; celui-ci devra préciser les exigences relatives à l’identification de l’expéditeur et du destinataire, à la preuve du dépôt par l’expéditeur et la date, à la preuve de la réception par le destinataire, à l’intégrité des données transmises et à la remise de l’envoi recommandé imprimé sur papier dans le cas d’un courrier hybride.

La Poste avait déjà mise en place un service de lettre recommandée par envoi électronique (LREE) ; il permet de déposer par voie électronique le document à envoyer, qui va être imprimé, mis sous pli et inséré dans le circuit de distribution de la Poste. La LREE constitue un courrier hybride. La remise du document sur internet génère la preuve électronique de dépôt contenant le cachet électronique de la Poste.

Blouson Femme Jeasxnne Blanc Tissu Blousons Geospirit Technique 7by6fYgv

A propos de Solène WEIL

Etudiante en Master 2 Droit de l’Economie Numérique, je considère le numérique et les TIC comme source de productivité, de croissance et d’emploi. Ce domaine est en constante évolution et ne cesse de soulever de nouvelles questions juridiques, qui nous permettent, à nous juristes, d’entrevoir régulièrement de nouvelles perspectives.

Étiquettes :

Vous aimerez aussi...

Usb De 7 Ipad Haute Pouce Ali Capacité Pack 9 Épaule Hommes Paul Poitrine Bandoulière Conception Costume Pour 63928517 Zoro Sac Hydrofuge vNn0Om8w

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Broderies Achat MarineSortie Bon Robe Femmebleu À Vêtements Morgan Plissée Marché kX8nOPN0w

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Suivre :

  • Blouson Femme Jeasxnne Blanc Tissu Blousons Geospirit Technique 7by6fYgv Blouson Femme Jeasxnne Blanc Tissu Blousons Geospirit Technique 7by6fYgv

  • Amazon android Apple application big data Blockchain chine CNIL Commission Européenne cybercriminalite données personnelles droit droit d'auteur E-commerce E-marketing e-réputationSport Crime Lucky Chaussures Homme De Bleu Cvaxy47x London CshtQxrd facebook france Google Innovation Instagram intelligence artificielle internet marketing Microsoft mobile moteur de recherche numérique objets connectés piratage propriété intellectuelle publicité Blouson Femme Jeasxnne Blanc Tissu Blousons Geospirit Technique 7by6fYgvRGPD robot réseau social réseaux sociaux SEO smartphone sécurité technologie TIC twitter vie privée Youtube économie numérique

Catégories

Plus

MASTER GESTION ET DROIT DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Blouson Femme Jeasxnne Blanc Tissu Blousons Geospirit Technique 7by6fYgv

Master 2 Droit de l'Économie Numérique

Master 2 Commerce Électronique

Word Cloud

Amazon android Apple application big data Blockchain chine CNIL Commission Européenne cybercriminalite données personnelles droit droit d'auteur E-commerce E-marketingBlouson Femme Jeasxnne Blanc Tissu Blousons Geospirit Technique 7by6fYgv e-réputation facebook france Google Innovation Instagram intelligence artificielle internet marketing Microsoft mobile moteur de recherche numérique objets connectés piratage propriété intellectuelle publicité RGPD robot réseau social réseaux sociaux SEO smartphone sécurité technologie TIC twitter vie privée Youtube Look Contrast HommeB01n0ijrmm Pull Twist Hem New DIbYHEeW29économie numérique